Conditions générales de vente

 

Sommaire

Article 1 : Conditions générales d'accès au site web de la FIN
Article 2 : Droits de la FIN sur les documents mis en ligne
Article 3 : Tarification
Article 4 : Modalités d'acquisition des documents payants sur le site de la FIN
Article 5 : Droit et limites du droit concédé par la FIN à l'acquéreur d'un document
Article 6 : Droit de rétractation
Article 7 : Limites de responsabilité
Article 8 : Informations
Article 9 : Règlement des litiges et loi applicable

 

Article 1 : Conditions générales d'accès au site web de la FIN

1.1 L'accès au service est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sous les réserves mentionnées à l'article 1.2. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'internet.

1.2 La FIN s'engage à faire son possible pour rendre et maintenir accessibles tous les services disponibles sur son site. Elle souscrit à cet égard une obligation de moyens.

A ce titre sa responsabilité ne saurait être recherchée, notamment en cas de défaillance ou dysfonctionnement du réseau internet dans la transmission de messages ou documents, d'interruption du service pour son évolution, sa maintenance ou la mise à jour des fichiers, d'interruption consécutive à un défaillance des services d'électricité ou de télécommunication et, de façon générale, d'interruption pour cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de la FIN

1.3 Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'internet, et en particulier reconnaître :

• qu'il a connaissance de la nature de l'internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations;
• qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations;
• qu'il lui appartient de prendre toute les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers les informations et/ ou le site web de la FIN

 

Article 2 : Droits de la FIN sur les documents mis en ligne

2.1 Les documents divulgués sous le nom de la FIN ainsi que les documents dont la FIN détermine l'esprit, coordonne le travail et dirige la diffusion (art. L 113-2 al 3 du Code de la propriété intellectuelle) sont une création intellectuelle sur laquelle la FIN est titulaire des droits d'auteur tels que prévus au Livre I, Titre I et II, du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors l'utilisation des documents en dehors des limites de l'autorisation accordée par la FIN sera sanctionnée par les dispositions législatives et réglementaires relative au droit d'auteur et aux droits des producteurs prévus par le code de la propriété intellectuelle.

La FIN pourra également mettre en jeu la responsabilité contractuelle de ses clients ou engager toute action en concurrence déloyale ou parasitaire contre les auteurs de manquements aux dispositions considérées.

2.2 Les autres documents dont la FIN n'a pas la propriété intellectuelle ont fait l'objet d'une autorisation par leurs auteurs pour leur vente par la FIN Ils ne peuvent pas être reproduits sans l'autorisation expresse de leur auteur.
 

Article 3 : Tarification

Les tarifs affichés sont susceptibles de modifications. Des tarifs spécifiques sont appliqués aux adhérents de la FIN
 

Article 4 : Modalités d'acquisition des documents payants sur le site de la FIN

Les documents payants disponibles sur le site de la FIN peuvent être acquis par toute personne physique ou morale. L'acquisition de certains documents peuvent être soumis à conditions.

L'envoi des documents est effectué par la FIN après parfait paiement des sommes dues.
 

Article 5 : Droit et limites du droit concédé par la FIN à l'acquéreur d'un document

5.1 Au client, acquéreur d'un document, la FIN concède, de façon non exclusive le droit d'usage final des données contenues dans le document, c'est-à-dire le droit d'utiliser lesdites données pour un usage personnel ou professionnel dans les limites fixées à l'article 5.2 ci-après. Ces données demeurent la propriété exclusive de la FIN

5.2 Le client ne peut communiquer le document et les données qu'il contient à des tiers qui lui sont juridiquement distincts, gratuitement ou contre paiement, soit directement par communication de tout ou partie substantielle des données d'origine, soit indirectement sous forme combinée desdites données.

Une telle utilisation du document serait constitutive d'un acte de rediffusion nécessitant une autorisation préalable de la FIN et, le cas échéant, la signature de la licence correspondante. A défaut ce cette autorisation, le client s'expose aux sanctions évoquées à l'article 2.1.

5.3 Le client ne peut reproduire, modifier, adapter, le document en dehors de l'usage défini à l'article 5.1.

5.4 Le client ne peut céder, transférer ou déléguer le droit d'usage final du document qui lui est concédé par l'article 5.1 lors de l'acquisition dudit document, ni les obligations qui en résultent, sans l'autorisation préalable écrite de la FIN
 

Article 6 : Droit de rétractation

Tout échange ou remboursement pourra être effectué durant sept jours francs à compter de la livraison du document : publication sur papier ou produit électronique standard (sur cédérom) à condition que l'emballage de ce dernier n'ait pas été descellé.
 

Article 7 : Limites de responsabilité

La FIN ne saurait encourir aucune responsabilité, notamment vis-à-vis des tiers, quant à l'utilisation faite par le client des informations contenues dans les documents et, a fortiori, quant à leur adéquation aux besoins particuliers dudit client.
 

Article 8 : Informations

Le prix des documents est valable à la date de la commande en ligne.
Les frais de port sont à la charge du client et fonction des tarifs en vigueur selon le service d'expédition utilisé.

Certains documents peuvent être provisoirement non disponibles, remplacés ou retirés de la vente.

Les règlements sont acceptés indifféremment en francs ou en Euros jusqu'au 17 février 2002. Les remboursements éventuels s'effectuent dans la monnaie du règlement initial.

Conformément à la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant laissées sur ce site.

Article 9 : Règlement des litiges et loi applicable

En cas de litige ou de différend concernant ou en rapport avec l'application des présentes conditions de commercialisation et lorsque les parties sont dans l'incapacité de le résoudre par la négociation, le litige ou le différend sera tranché par les tribunaux du ressort du siège social de la FIN.

La loi applicable au présent contrat est la loi française.