Une nouvelle convention nationale d’objectifs a été conclue par la FIN et la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 11 août 2015.

Cette convention, d’une durée de quatre ans, fixe un programme d’actions de prévention des risques professionnels spécifique aux entreprises des industries nautiques de moins de 200 salariés relevant du code risque sécurité sociale 35.1 EB (fabrication et réparation de navires en bois et en polyester stratifié).

Les objectifs de cette convention sont :

• la prévention des risques chimiques et ceux liés aux agents cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) ;
• la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS).

Pour s’inscrire dans le cadre de cette convention, l’entreprise doit conclure un contrat de prévention avec sa caisse régionale d’assurance maladie (CRAM). A cet effet, l’entreprise doit remplir, outre les conditions d’effectif et de code risque sécurité sociale (voir ci-dessus), les conditions suivantes :

• être à jour de ses cotisations de sécurité sociale ;
• avoir versé régulièrement ses cotisations au cours des 12 derniers mois ;
• se conformer à ses obligations sociales.

Le contrat prévoit un programme personnalisé de prévention des risques professionnels adapté aux spécificités de l’entreprise et articulé notamment autour des grands axes définis dans la convention d’objectifs nationale.

Le contrat bénéficie d’avances, pouvant atteindre de 15 à 70% du montant des investissements nécessaires à la réalisation du programme prévu au contrat. Ces avances sont susceptibles d’être transformées, en totalité ou en partie, en subventions si les objectifs du contrat sont totalement ou partiellement atteints.

En pratique : Les entreprises intéressées par un contrat de prévention doivent prendre contact avec leur CRAM avant tout engagement de travaux ;   Le contrat de prévention doit être conclu après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel.

 

Source :

• Convention nationale d’objectifs fixant un programme d’actions de prévention spécifique aux industries nautiques du 11 août 2015