Paris le 26 novembre 2019

 

Contexte

 

La filière de déconstruction des bateaux de plaisance bénéficie d’un système de financement inédit, prévu par la loi sur la transition énergétique de 2015 et basé, de façon équilibrée, sur une écocontribution prélevée auprès des producteurs et importateurs de bateaux et sur l’affectation d’une partie de la taxe acquittée par les plaisanciers, le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN).

Cette répartition exceptionnelle a été prévue afin de prendre en charge la déconstruction de l’important gisement historique de bateaux, pour lesquels les metteurs sur le marché n’existent plus, compte-tenu de la durée de vie très longue des bateaux.

Rendez-vous manqué pour le gouvernement en loi de finances

 

Lors des débats sur le budget 2020 hier soir au Sénat, le gouvernement n’a pas tenu les engagements pris dans le cadre du comité interministériel de la mer (CIMER) de 2017, pour le financement de la filière de déconstruction des bateaux de plaisance.

Les annonces du Premier ministre lors des assises de l’économie de la mer au Havre en décembre 2017 étaient pourtant claires :

« Nous devons rendre effective d’ici un an la responsabilité élargie du producteur. Nous devons le faire, en tenant compte du stock très important de navires en attente de déconstruction. Le Gouvernement sera au rendez-vous pour y affecter les crédits nécessaires, ce que le CIMER de Brest a permis d’acter ».

C’est sur la base de ces engagements que tout le budget et la montée en puissance de l’éco-organisme avaient été bâtis afin de déconstruire 20 à 25 000 bateaux en 5 ans.

Pourtant hier soir, ce rendez-vous a été manqué. Le gouvernement s’est opposé à un amendement du sénateur Michel Vaspart (Côtes d’Armor) qui visait à affecter 3% du DAFN à la filière de déconstruction pour 2020, 4% pour 2021 et 5% pour 2022, conformément aux engagements pris par le gouvernement lors du CIMER 2017.
 

700 bateaux déconstruits en moins pour 2020

 

« Cette décision a pour conséquence concrète de baisser de 700 le nombre de bateaux déconstruits pour l’année prochaine. Par ailleurs, aucun financement n’est aujourd’hui inscrit pour 2021 et 2022, ce qui met en péril l’équilibre de cette filière unique au monde. Ce désengagement de l’Etat est un très mauvais signal à quelques jours du prochain conseil interministériel de la mer et ce, alors que l’eco organisme APER a enregistré plus 1000 demandes de déconstruction en 4 mois » dénonce-t-on du côté de la FIN.

Le Conseil d’administration de l’APER se réunira en conséquence au salon nautique de Paris début décembre pour étudier l’évolution à donner à la filière dans ce contexte.