Contexte :

En juillet 2017, une transposition en droit français d’une disposition de la Marine Labour Convention a abouti, dans un premier temps, à imposer aux marins qui séjournent en France plus de 3 mois une affiliation à l’ENIM (Établissement public qui gère le régime spécial de sécurité sociale des marins).  Cette disposition visait à mieux lutter contre la précarité sociale des marins embarqués sur des pavillons de complaisance. Si l’esprit de la mesure est incontestable, son application stricte dans un monde concurrentiel, habitué à travailler avec des assurances privées dans un système très libéral d’inspiration anglo-saxonne, a eu un impact immédiat sur les professionnels de la grande plaisance Française. D’abord sur l’emploi, où de nombreux marins français ou résidents sont restés sans embarquement, pour les chantiers de refit et leurs sous-traitants qui connaissent une baisse d’activité de 30 %, et pour les territoires et l’écosystème du yachting (avitaillement, produits de consommation courante et services divers) qui subissent un recul de près de 40 %.

C’est dans ce cadre que Patrick BORÉ, Maire de La Ciotat et Président de la SPL La Ciotat Shipyards, avait également saisi le gouvernement sur les risques liés à cette législation, alors même que les chantiers navals de sa ville sont en train de devenir le pôle leader de refit de Mégayachts de méditerranée.

 

Des mesures positives :

Après plusieurs mois de travail, la Fédération des Industries Nautiques accueille positivement les nouvelles mesures décidées par le gouvernement.

• Désormais, la notion de résidence stable sera évaluée à partir d’une durée de 6 mois de présence physique effective sur le territoire incluant les eaux territoriales françaises.


• Ensuite, les marins accompagnant des navires pendant des périodes de travaux immobilisant le navire ou sur des chantiers navals sont exclus de l’application de l’article 26 de la Loi de financement de la sécurité sociale 2018.


• Enfin, la notion de protection sociale au moins équivalente est appréciée par la couverture des branches mentionnées au L111-1 CSS, soit : frais de santé pour le marin et ses ayants droit, des indemnités compensatrices de salaire en cas de maladie et d’accident, professionnel ou non, une indemnisation de l’invalidité permanente, des prestations de vieillesse y compris la réversion et les prestations familiales destinées à pourvoir à l’éducation des enfants.

Au moment où les chantiers de La Ciotat continuent leur développement, Patrick BORÉ se félicite de ce résultat et remercie chaleureusement Mr LYON-CAEN pour son engagement au service de la réindustrialisation française.

 

« Dans un environnement de grande concurrence, il est regrettable que les règles ne soient pas harmonisées au sein de l’Europe. La filière française de la grande plaisance doit rester compétitive car c’est un secteur qui génère de nombreuses retombées économiques et des centaines d’emplois, en métropole comme en outre-mer. »

Yves Lyon-Caen, Président de la FIN.