La FIN et les syndicats de salariés, CFDT, CFE-CGC et FO (la CFTC réservant à ce jour sa réponse) ont conclu, le 21 septembre, un accord instituant au 1er janvier 2016 un régime de couverture complémentaire de frais de santé.

La mise en place :

Si un régime de couverture complémentaire de frais de santé obligatoire a déjà été mis en place dans l’entreprise par accord collectif ou par décision unilatérale du chef d’entreprise, les garanties assurées doivent être au moins égales à celles définies dans l’accord de branche. Le cas échéant, les garanties devront être mises en conformité au 1er janvier 2016.

Si des garanties supplémentaires sont prévues, des garanties adaptées ou si aucune couverture complémentaire de frais de santé n’existe dans l’entreprise, la formalisation sera assurée soit par voie d’accord collectif, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque salarié.

Ressources :

• Texte complet de l’article
• Accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de couverture complémentaire de frais de santé
• Modèle décision unilatérale couverture complémentaire de frais de santé
• Modèle lettre de résiliation d’un contrat d’assurance