Le 11 février dernier, un avenant qui modifie certaines dispositions de la convention collective de l’industrie et des services nautiques, a été signé par la quasi-totalité des organisations syndicales de la branche (CFDT, CFE-CGC, CGT et FO).

En amont de son extension, la convention collective avait en effet été soumise, comme tous les textes de ce type, à l'examen de la Direction générale du travail (DGT). Si cet examen a permis de s'assurer de la bonne tenue juridique du texte dans son ensemble, il a également été l'occasion d'identifier des éléments perfectibles.

La plupart des observations émises par la DGT étaient sans conséquence pour les entreprises, mais quelques-unes étaient toutefois susceptibles de gêner l'application de certains dispositifs (comme les forfaits en jours ou en heures).

Aussi, afin de rétablir une complète sécurité juridique au profit des employeurs comme des salariés, la commission patronale de la FIN a élaboré un avenant qui modifie point par point les dispositions visées.

À noter que ces améliorations ne sont immédiatement applicables qu’aux entreprises adhérentes de la FIN (à compter du 3 mars 2022), l’avenant devant à son tour être étendu par le Ministère du travail pour qu’elles puissent s’appliquer à toutes.

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* tel qu'il résulte des modifications apportées par l'avenant

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Pour toute question portant sur ce sujet, n'hésitez pas à contacter le responsable juridique de la FIN, Louis-Guillaume SABATIER, louisguillaume.sabatier@fin.fr