Un appel des principales fédérations de bailleurs commerciaux à suspendre les loyers des TPE et PME, incitatif mais pas impératif

Vendredi 20 mars, les principales fédérations de bailleurs commerciaux (l’AFG, l’Aspim, le CNCC, la FSIF, l’UNPI) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ont appelé leurs adhérents à suspendre les loyers des TPE et des PME qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020, et à leur proposer des échéanciers de remboursement sans pénalités, adaptés à leur situation une fois que l’activité aura repris.

Ils ont également recommandé à leurs adhérents d’étudier avec bienveillance les demandes de suspension de loyers qui seraient faites par les autres entreprises touchées par la crise. Lire le communiqué. 

 

La mesure annoncée par Emmanuel Macron, limitée aux micro-entreprises

Conformément aux annonces d’Emmanuel Macron du 16 mars dernier, une mesure relative au report ou à l’étalement des loyers et factures afférents aux locaux commerciaux ou professionnels a été intégrée au projet de loi instaurant les mesures d’urgence pour faire face au Covid-19.

Aux termes de cette loi, cette disposition concernera uniquement les microentreprises, soient les entreprises de moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan n’excède pas 2 millions d'euros.

Les PME (correspondant aux entreprises de moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas 50 millions d'euros ou le total de bilan n’excède pas 43 millions d'euros) ne sont donc pas concernées. Seules les mesures incitatives des bailleurs ont vocation à s’appliquer pour elles.

Attention, une fois la loi promulguée (ce qui devrait intervenir aujourd’hui), il faudra encore attendre la publication d’une ordonnance par le gouvernement qui viendra préciser la mesure et ses modalités de mise en œuvre, pour que celle-ci entre en vigueur. On sait d’ores et déjà qu’elle s’appliquera de façon rétroactive à compter du 12 mars 2020.