Le régime de la facturation des entreprises impose des mentions obligatoires, qui garantissent la validité et la conformité des factures, et certaines règles de formes.

Ainsi, les factures doivent être rédigées en français, émises en deux exemplaires, et conservées pendant dix ans. Des sanctions sont prévues en cas de non-conformité, avec des amendes de 15 euros par mention manquante, pouvant atteindre un maximum d’un quart du montant total de la facture.

Des évolutions juridiques interviendront à compter du 1er septembre 2026 : les entreprises établies en France devront pouvoir réceptionner les factures électroniques et, les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront tenues d'émettre des factures électroniques.

De plus, à partir du 1^er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises auront une obligation d’émission des factures dématérialisées.

Avec l'introduction de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions devront obligatoirement figurer sur vos factures :

• Le numéro SIREN du client
• L'adresse de livraison si différente de celle de facturation
• La nature des opérations (livraison de biens, prestation de services ou les deux)
• L’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant

Pour toute information complémentaire, les entreprises peuvent consulter le site du ministère de l’Economie.