L'accès au Tarif Réglementé de Vente d'Électricité (TRVe) était jusqu'à présent réservé aux Très Petites Entreprises (TPE) comptant moins de dix employés, avec des critères spécifiques : un chiffre d'affaires, des recettes ou un total de bilan annuels ne dépassant pas 2 millions d'euros, ainsi qu'une puissance souscrite auprès du fournisseur ne dépassant pas 36 kVA.

La loi du 11 avril 2024 apporte une modification significative à ces conditions d'accès au TRVe.  Ainsi, à compter du 1er février 2025, le seuil de puissance souscrite de 36 kVA ne sera plus requis.

Cette évolution signifie que toute TPE, y compris celles classées comme grandes consommatrices d'électricité, seront éligibles au TRVe.