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Entretien professionnel : l’échéance de mise en place arrive à son terme

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Les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté devront avoir bénéficié de leur premier entretien professionnel dans le courant du mois de mars 2016.

Cette obligation est issue de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et introduite au sein du Code du travail dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle (Loi n°2014-288, article L.6315-1). Ce nouvel entretien remplace donc le bilan d’étape professionnel, l’entretien de seconde partie de carrière ainsi que tous les entretiens obligatoires prévus après une suspension du contrat de travail. Il doit donc être proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité suite à un congé parental, à congé maternité, à un congé sabbatique, à un congé d’adoption, à un congé de soutien familial, à une période de mobilité volontaire, à une période d’activité partielle ou à un arrêt longue maladie.

L’entretien professionnel ne se substitue pas à l’entretien annuel d’évaluation, mais ces deux entretiens peuvent se compléter. Ils peuvent d’ailleurs être menés à la suite l’un de l’autre, dès lors que le contenu des deux échanges est bien identifié. Un compte-rendu écrit doit être remis au salarié.

Il permet de vérifier que ce dernier a

  • suivi au moins une action de formation,
     
  • acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)  
     
  • bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
     

Tous les six ans ce rendez-vous prendra la forme d’un bilan sur le parcours professionnel du salarié.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas eu d’entretiens professionnels tous les deux ans ou qu’il n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois mesures ci-dessus, le compte personnel de formation (CPF) du salarié est abondé de 100 heures et une contribution de 3000 € doit être versée par l’employeur à l’OPCA (respectivement 130 heures et 3900 € si le salarié est à temps partiel).  

Autre risque à prendre au sérieux, la capacité supplémentaire et tangible des salariés qui n'auraient pas bénéficié d'entretiens professionnels et/ou de formation et d'évolution à prouver ce fait devant la législation prudhommale en cas de conflit avec l'employeur...


Pour préparer ce rendez-vous dans les meilleures conditions, des guides d’entretien à destination des adhérents sont disponibles dans la base documentaire.

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