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Le dispositif prévu pour certains arrêts de travail liés au Covid-19 évolue.

A compter du 1^er mai 2020, les salariés placés en arrêt de travail spécifique lié au Covid-19, éligibles à une indemnisation par l’assurance maladie (comme par exemple pour l’arrêt de travail pour garde d’enfant), devront être basculés dans le dispositif de chômage partiel par leur employeur.

Le gouvernement a communiqué, le 29 avril 2020, sur l’évolution du régime de délivrance et d’indemnisation de certains arrêts de travail liés au Covid-19.

Cette évolution concerne les salariés suivants (qui bénéficient d’un arrêt de travail) :

• Les parents contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans dont la structure d’accueil ou l’établissement scolaire est fermé ou les parents d’un enfant en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée ;
• Les personnes vulnérables ou « à risque », pour qui les consignes sanitaires recommandent de respecter des mesures d’isolement, et les personnes cohabitant avec celles-ci ;

A compter du 1^er mai 2020, ces personnes, qui étaient éligibles jusqu’à présent à un arrêt maladie spécifique mis en place depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, indemnisé par l’assurance maladie, devront être placées en chômage partiel. L’indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière de sécurité sociale ni avec l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.

Ces nouvelles mesures ne concernent que les arrêts pour les motifs évoqués ci-dessus. Les personnes placées en arrêt de travail à la suite d’une contamination (ou une suspicion) continueront de bénéficier du régime d’indemnisation de droit commun.

Cette mesure concerne les salariés du secteur privé relevant du régime général. Les travailleurs indépendants, les stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général ne sont pas concernés.

Attention : comme pour le régime classique, la mise en activité partielle n’est pas automatique. Elle nécessite une action de l’employeur (déclaration sur la plateforme dédiée).

Deux cas sont à distinguer :

Salarié concerné	Procédure
Le salarié vulnérable et le salarié cohabitant avec une personne vulnérable	Le salarié doit remettre à l’employeur un certificat attestant de la nécessité d’isolement (pour lui-même ou pour la personne avec qui il cohabite). L’employeur procède ensuite à une demande de mise en activité partielle dans les 30 jours suivants le 1er mai. Le certificat d’isolement ne comportant pas de date, le salarié sera éligible jusqu’à publication du décret mettant fin aux mesures d’isolement. (voir modalités du certificat d’isolement en annexe du document du ministère de la Santé)
Le salarié contraint de garder son enfant de moins de 16 ans dont la structure d’accueil ou l’établissement scolaire est fermé Le salarié parent d’un enfant en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée	Le salarié doit communiquer à l’employeur, par écrit, l’impossibilité de poursuivre son activité en raison de la fermeture de la structure de son enfant. Il transmet et renouvelle si besoin l’attestation sur l’honneur prévue à l’employeur, qui procède à une demande de mise en activité partielle pour le salarié dans les 30 jours à compter du 1er mai.

Vous retrouverez les fiches « questions-réponses » rédigées par l’assurance maladie (cliquer sur le lien correspondant) :

• Le salarié vulnérable et le salarié cohabitant avec une personne vulnérable
• Le salarié contraint de garder son enfant de moins de 16 ans dont la structure d’accueil ou l’établissement scolaire est fermé ou le salarié parent d’un enfant en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée

Vous retrouverez également le document rédigé par le ministère des solidarités et de la santé sur le sujet.