Activité partielle longue durée (APLD) : toutes les entreprises de la branche peuvent désormais la mettre en œuvre sans passer par un accord d’entreprise

A l’initiative de la FIN, un accord a en effet été conclu avec les organisations syndicales de salariés le 18 décembre dernier. Il permet aux entreprises d’avoir recours à l’APLD en élaborant un document unilatéral conforme aux termes de ce texte, et non en passant par un accord d’entreprise (plus complexe et plus lent). 

Cet accord est entré en vigueur de façon étendue, pour toutes les entreprises de la branche, le 13 février 2020.

Pour rappel, l’APLD a vocation à prendre le relai du régime d’activité partielle exceptionnel mis en place durant la crise. Ce dispositif permet de diminuer l’horaire de travail et de voir une partie de l’indemnité versée aux salariés au titre des heures chômées prise en charge par l’Etat et l’Unédic, et ce, pour une durée maximale de deux ans et dans la limite d'une diminution de 40% du temps de travail.

En contrepartie, l’entreprise doit prendre des engagements, notamment en matière d’emploi et de formation professionnelle. Pour les entreprises qui auront recours à l’accord de branche, ces engagements doivent être a minima conformes à ceux qui y figurent.

Concrètement, cet accord permettra donc aux entreprises de continuer à bénéficier d’une prise en charge de 84% de l’indemnité d’activité partielle, contre seulement 60% hors dispositif APLD à compter de la réforme du régime d’activité partielle, prévue pour le 1^er avril 2020 (le gouvernement ayant annoncé le 15 février un nouveau report d’un mois).

Vous pouvez consulter l’accord relatif à l’APLD et la FAQ sur le sujet sur le site internet de la FIN.