La Direction de la Législation Fiscale (DLF), qui est un service du ministère de l’Economie et des Finances, vient de préciser certains éléments concernant le nouveau régime de TVA applicable à la location des bateaux de plaisance.

Pour mémoire, alors que la DLF a publié l’instruction fiscale à ce sujet le 6 novembre, il était pourtant indiqué dans celle-ci que les dispositions s’appliquaient de façon rétroactive « aux contrats de location ou d’affrètement conclus à compter du 1er novembre ».

 

La DLF a précisé hier que :
 

Il est vraiment regrettable que la DLF n’apporte ces précisions que maintenant, plus de 15 jours après la parution du texte.

La FIN reste entièrement mobilisée et continue ses échanges avec le gouvernement pour obtenir à la fois un report de l’application du nouveau régime au 1er janvier 2021 et des précisions sur les modalités d’application qui sont très succinctes à ce jour.

Pour résumer en quelques mots un sujet complexe, la location de bateaux de plaisance en France est assujettie au taux normal de TVA français de 20%, sauf pour le temps réellement passé par le bateau durant la location en dehors des eaux territoriales françaises (au-delà de 12 milles).

Alors qu’auparavant l’administration admettait que l’on pouvait considérer que ce temps s’élevait à 50% de la durée de location et donnait donc le droit à un abattement de 50% de TVA, ce temps devra désormais être évalué par le redevable et corroboré par « tous moyens de preuve » (données AIS, contrat de location, journal de bord,…) – cf. notre information aux adhérents du 6 novembre -, et donnera le droit à une exonération de TVA proportionnelle.