En adoptant définitivement la proposition de loi pour l’économie bleue, les députés et les sénateurs reportent d’un an l’entrée en vigueur de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les bateaux de plaisance donnant ainsi raison à la Fédération des Industries Nautiques (FIN).

Retour sur les faits : En aout dernier, l’article 89 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte est voté malgré nos alertes. Ce texte impose une responsabilité élargie du producteur (REP) sur les bateaux de plaisance. « REP », derrière cet acronyme barbare se cache en réalité une mesure qui risque d’impacter lourdement l’économie de la plaisance et du nautisme en France. Ce dispositif prévoit en effet la mise en place d’une éco-contribution pour financer le traitement des déchets issus du recyclage des bateaux. Le risque économique est avéré car ce nouveau dispositif est imposé dans des conditions irréalistes. Aucune étude d’impact n'y est associée et les connaissances en la matière sont imparfaites. Les impacts économiques ne sont pas évalués. Le stock à déconstruire est inconnu, les flux à venir non étudiés. Les interrogations juridiques ne trouvent pas de réponse … Sur la base des simulations conduites par la Fédération des Industries Nautiques, prenant appui sur les statistiques officielles, les conséquences sur les entreprises laissent présager le pire.

De septembre à décembre, la fédération s’est alors employée à présenter aux administrations, membres des cabinets ministériels concernés, jusqu’à Matignon et au ministre de la mer… les simulations qu’elle avait conduites, en réclamant une étude d’impact et un délai raisonnable pour élaborer un modèle économique cohérent et réaliste au regard des enjeux de la filière et des intérêts économiques.

Face à cette attitude inconséquente, la FIN a été contrainte de donner de la voix (cf. Les professionnels déplorent l’inconséquence à précipiter la mise en place d’une filière de déconstruction des bateaux de plaisance) et  s’en est remis à la sagesse du Parlement. En février, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi pour l’économie bleue, des amendements ont été déposés par des parlementaires de la majorité et de l’opposition. Majorité et opposition s’accordaient sur un objectif commun, celui de repousser au 1er janvier 2018 la mise en place de cette filière REP de façon à permettre, aux administrations de conduire une réelle étude d’impact et, au secteur économique de s’organiser sans précipitation. Pourtant soutenus par la commission du développement durable de l’Assemblée Nationale et présentés par le rapporteur Arnaud Leroy, le gouvernement a repoussé ces amendements. Le travail continuait.

Le 24 mars, par scrutin public, la majorité sénatoriale, emmenée par le rapporteur Didier Mandelli et son collègue Michel Vaspart, l’emportait après une longue discussion en séance. Les propos alors tenus par le gouvernement laissaient une nouvelle fois craindre une issue funeste au dispositif amendé, lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Il n’en fut rien. En acceptant le report d’un an pour la création d’un éco-organisme, les parlementaires ont ainsi su dépasser les logiques partisanes dans l’intérêt général.

Ce délai supplémentaire, que la FIN appelait de ses vœux, va permettre de structurer avec sérénité les travaux de mise en œuvre de cette filière REP avec l’ensemble des acteurs. La FIN participe activement aux travaux du comité de pilotage de l’étude d’impact menés par l’ADEME et le Ministère de l’écologie. Dans l’attente des conclusions définitives de cette étude, qui seront dévoilées le 28 juin 2016, la FIN a pris part aux travaux relatifs à la rédaction du décret d’application.

Par ailleurs, la FIN soutient l’étude d’impact de terrain menée par l’Association pour la Plaisance Eco-Responsable (APER). Cette étude, à l’échelle nationale, doit permettre d’évaluer les gisements de bateaux de plaisance (stock et flux) destinés à la déconstruction et d’élaborer un modèle économique cohérent et réaliste au regard des enjeux de la filière nautique française.

Pour participer à l’enquête :
> Enquête à destination des plaisanciers
> Enquête à destination des professionnels

Nous aurons donc très prochainement à en reparler mais cette fois-ci avec des perspectives positives de développement.