En vertu de l'accord signé, le 21 décembre dernier, par les partenaires sociaux de la branche, les entreprises qui appliquent la convention collective de l'industrie et des services nautiques ont l'obligation de souscrire, d'ici le 1er janvier 2023, un contrat de prévoyance au bénéfice de leurs salariés non-cadres.

Ce contrat doit être conforme aux dispositions de l'accord, et ainsi :

• couvrir les 5 risques qui y sont mentionnés (décès, obsèques, éducation des enfants en cas de décès de l'assuré, incapacité, invalidité) ;
• prévoir une cotisation totale s'élevant au moins à 0,70% du salaire de référence (et une part patronale d'au moins 0,35% de ce salaire).

Les employeurs sont naturellement libres de souscrire un tel contrat auprès de l'opérateur de leur choix.

Pour aider les entreprises à se conformer facilement à ces nouvelles obligations, AG2R, partenaire de longue date de la fédération et gestionnaire de l'accord de branche relatif aux frais de santé, a travaillé en lien avec la FIN afin d'élaborer une offre sur-mesure et un contrat type. L'entreprise qui y recourrait aurait ainsi l'assurance que son contrat réponde aux exigences minimales de l'accord, et ce, à des conditions tarifaires compétitives.

Le contrat proposé par AG2R est présenté dans les documents ci-dessous :

► COURRIER AG2R

► PLAQUETTE COMMERCIALE AG2R

Les adhérents qui souhaitent être contactés par AG2R pour obtenir plus d'informations sur cette offre peuvent adresser un courriel à helene.fraval@ag2rlamondiale.fr.

Nota bene : toute mise en place d'une prévoyance à adhésion obligatoire (pour les salariés) au sein de l'entreprise doit s'appuyer sur un "acte fondateur". Ce dernier peut prendre la forme d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE), d'un accord d'entreprise, ou d'un référendum (voir Art. L.911-1 du code de la sécurité sociale). Il peut être très succinct, n'a pas à comporter le détail des cotisations ni des garanties, mais doit être obligatoirement écrit et définir la population concernée par le futur contrat de prévoyance.

Pour toute question, les adhérents peuvent s'adresser au responsable juridique de la FIN : louisguillaume.sabatier@fin.fr.