Les professionnels du nautisme intervenant dans la réparation, l’entretien, ou le gardiennage, sont confrontés à l’abandon de bateaux de plaisance dans leur entreprise par un client et/ou au non-paiement des factures afférentes aux prestations réalisées.

Les contraintes juridiques relatives à la propriété des biens ne permettaient pas, jusqu’à présent, de régler cette situation, qui se traduit souvent par un manque à gagner significatif pour l’entreprise.

A l’initiative de la FIN, la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, portée le député Arnaud LEROY, fait évoluer la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente d’objets abandonnés pour prendre en compte et traiter ce problème.

Grâce à cette évolution législative, les professionnels disposent désormais des moyens d’agir pour remédier à cette situation.

La procédure
 

Cette procédure est simple et facile à mettre en oeuvre. Elle s’articule autour de 4 grandes étapes :

1. Mise en demeure du client
2. Saisine du juge par une requête
3. Ordonnance du juge
4. Vente aux enchères du navire
    

En fonction de la valeur estimée du navire, une requête devra être présentée à la juridiction compétente (Tribunal d’Instance ou de Grande Instance), laquelle pourra, par ordonnance, ordonner la vente aux enchères du navire concerné. Un organigramme structurel complet de cette nouvelle procédure judiciaire est disponible pour illustrer l’ensemble de la démarche.

La vente aux enchères
 

L’objectif de cette procédure est de permettre de vendre aux enchères les bateaux abandonnés dans l'enceinte de l'entreprise. Les revenus générés par cette vente serviront à couvrir les frais de procédure, les dettes du propriétaire du bateau, et, le cas échéant la créance, dans la limite du montant de la vente.

Si le prix de la vente ne couvre pas les frais de ladite procédure, ces derniers resteront à la charge du professionnel. Le retrait du bateau sera quant à lui à la charge de l’acquéreur. En cas de carence d’enchère, le juge permettra de remettre le bateau concerné à une société de déconstruction.