La Fédération des Industries Nautiques a été saisie par les professionnels s'agissant du nouveau régime applicable à la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public à titre temporaire (AOT) depuis le 1er juillet 2017.

Cette réforme, issue de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, introduit des obligations de publicité et de mise en concurrence préalablement à l'attribution par l'autorité compétente d'une AOT en vue d'une exploitation économique.

L'objectif de la FIN est d'évaluer le niveau d'information des professionnels concernés et d'alerter les autorités compétentes en la matière. Pour donner du poids à cette démarche, nous souhaitons recueillir le maximum de données, et vous proposons de répondre à un questionnaire accessible en cliquant ci-dessous :

Compléter le fomrulaire

Ces informations seront bien entendu traitées confidentiellement. D'avance merci pour votre concours par le retour de ce questionnaire, au plus vite.