Le droit français ne permettait pas d’acquérir des droits à congés payés durant les arrêts maladie ou pour accident non professionnel. Par trois arrêts en date du 13 septembre 2023, la Cour de cassation écarte le droit du travail français au profit d’une application du droit européen.

La Cour s’est fondée sur l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que sur l’article 7 de la Directive 2003/88.

Sur ces fondements, la Cour estime que les arrêts pour maladie ou accident non professionnel sont constitutifs de périodes de travail effectif permettant d’acquérir des congés payés et cela au même titre que les congés maternité ou congés payés.

Ces arrêts permettent également à la Cour de poser deux autres principes.

Tout d’abord, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle le salarié continue d’acquérir des congés pendant toute la durée de son arrêt de travail. Cela implique que le calcul des droits à congés payés ne sera plus limité à la première année de l’arrêt.

Le dernier principe porte sur la prescription du droit à congés payés qui ne débute que lorsque l’employeur a mis en demeure son salarié en mesure d’exercer ce droit.

Ces arrêts impliquent que les entreprises doivent désormais tenir compte de ces changements lors du calcul des congés payés en cours d’acquisition.