Un accord de branche relatif à la prévoyance des risques lourds a été signé (par la CFDT, la CFE-CGC, FO et la FIN), le 21 décembre dernier. Vous en trouverez un exemplaire ici.

Né de la volonté des partenaires sociaux de mieux protéger les salariés face aux conséquences de divers aléas de la vie, ce texte vise également à renforcer l'attractivité de la branche.

Il prévoit l'obligation, pour toutes les entreprises de la branche, de souscrire un contrat de prévoyance garantissant, pour les salariés non-cadres et leurs ayants droit, une protection contre un certain nombre de risques (décès, obsèques, éducation des enfants en cas de décès de l'assuré, incapacité, invalidité).

La cotisation affectée au financement de ces garanties devra représenter à minima 0,70% du salaire de référence du salarié assuré. La moitié au moins de ce montant minimal (0,35% du salaire de référence) devra être à la charge de l'employeur.

À noter que ces dispositions ne concernent que les salariés non-cadres. Aucune obligation nouvelle n'est édictée pour le personnel cadre, qui continue de relever du régime du "1,5% prévoyance".

Les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2023 pour se mettre en conformité avec ces obligations.

Si les employeurs sont libres de souscrire auprès de l'opérateur de leur choix, ceux qui le souhaitent pourront avoir recours à un contrat qu'élabore actuellement la FIN avec l'AG2R afin d'aider les entreprises à se conformer facilement à leurs nouvelles obligations. Ce contrat sera proposé aux entreprises de la branche à partir du printemps 2022.

Pour toute question portant sur ce sujet, les adhérents peuvent contacter le responsable juridique de la FIN.