TVA sur la location des bateaux de plaisance : retrait de la réforme
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- 31/03/2020
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Comme nous vous l'annoncions il y a quelques jours, le Ministère de l’Economie a retiré le dispositif de réforme du dispositif encadrant l’abattement forfaitaire de TVA qui s’applique pour la navigation hors des eaux territoriales de l’Union européenne.
Le texte précise en effet :
« Eu égard au contexte créé par la crise sanitaire actuelle, les modifications apportées aux conditions de détermination de la part des loyers à prendre en compte dans la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la cadre de la location de navires, qui impliquent de se référer à de nouvelles données techniques, sont retirées ».