[MAJ 19/06/2018 : ajout de la version définitive de la fiche d'interprétation de l'article 26]

La FIN a participé le 7 juin 2018 à une réunion de travail au Secrétariat Général de la Mer sur ce sujet incontournable pour l'avenir de la filière nationale de la Grande Plaisance. En voici les enseignements.

Début mai 2018, l'ENIM a rendu publique sur son site internet une note explicitant les principales notions découlant de l'article L. 5551-1, 2° du Code des transports (Article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018), qui impose une affiliation obligatoire à l'ENIM (ou régime social équivalent) à tout marin employé sur un navire battant pavillon étranger et résidant en France, et notamment :

• La notion de résidence sur le territoire français
• La notion de résidence à bord d'un navire
• Le caractère discontinu de la résidence
• La situation des navires en travaux

Quelques questions restaient en suspens, auxquelles la Direction des Affaires Maritimes et le Secrétariat Général à la Mer ont apporté des réponses lors d'une réunion de travail, le jeudi 7 juin à 10h30. La FIN était bien entendu présente à cette réunion afin de porter la voix des professionnels. Les échanges ont confirmé les orientations de la note et ont permis de préciser les points suivants :

• Durée de résidence : il doit s’agir d’un séjour effectif de plus de 6 mois évalué sur une période de 12 mois glissante. Cette obligation d’affiliation à l’ENIM ou d’assurance s’impose à compter du jour où la durée de séjour dans les eaux territoriales atteint 183 jours comptabilisés sur la période de 12 mois glissante. Pour l’affiliation à l’ENIM, elle pourra être attestée par le marin en fournissant une déclaration sur l’honneur.

  Un armateur a aussi la possibilité d’affilier à l’ENIM ou d’assurer, dans les conditions du L5551-1, un marin à tout moment, dès lors que la durée prévue de son séjour est de 183 jours ou plus.



• Situation des navires en travaux : la mesure s’appliquant à des navires font l’objet d’une exploitation normale dans le cadre de leur activité, elle ne concerne pas les navires en travaux. Dès lors, les périodes de travaux rendant le navire inexploitable ou les périodes de présence dans un chantier naval, y compris les périodes pré et post travaux dans le chantier, sont exclues de la comptabilisation pour l’obligation résultant de l’article L5551-1.

La FIN exprime sa satisfaction et remercie le gouvernement, la Direction des Affaires Maritimes et la Direction de l'ENIM pour la qualité des échanges et le travail effectué.

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