YACHTING PROFESSIONNEL : REGIME SOCIAL DU MARIN,
LA FEDERATION DES INDUSTRIES NAUTIQUES (F.I.N)
OBTIENT DES ASSURANCES AU SOMMET DE L’ETAT

Depuis le 1er juillet 2017, les marins de la plaisance professionnelle embarqués sur des navires battant pavillon étranger et qui sont considérés comme résidant en France, doivent obligatoirement être affiliés au régime de protection sociale des marins (ENIM). Cette mesure est venue s’ajouter à un contexte de disparités fiscales avec nos voisins européens menaçant la filière française du yachting.  

La Fédération des industries nautiques mène depuis plusieurs semaines une concertation au plus haut niveau de l’Etat compte tenu de l'impact de ces mesures sur les entreprises et sur l'économie des territoires, notamment les régions de PACA et de Corse.

Les résultats de la saison touristique qui s'achève sont mauvais, en termes de fréquentation ou en termes d'avitaillement et d'achats de services. Sur le terrain, les acteurs économiques évoquent un recul de l'ordre de 30 à 40 %. Des difficultés nouvelles émergent : les propriétaires de yachts qui traditionnellement effectuent des travaux de maintenance hivernale dans les chantiers français se tournent vers nos proches voisins. Cette activité de maintenance est cependant capitale pour les grands sites de réparation que sont aujourd'hui Marseille, La Ciotat, Toulon par exemple. Les carnets de commande des entreprises sont durement touchés, hypothéquant l'emploi local.  

Il y avait donc urgence à agir au plus haut niveau de l’Etat tout en veillant à ne pas surajouter à la crise économique, une surenchère médiatique favorisant l’exode des yachts.

A l’occasion de l’ouverture du salon de Cannes, la FIN se félicite aujourd’hui de l’issue d’une première réunion interministérielle qui s’est tenue vendredi 8 septembre.

Le Premier ministre a pleinement pris la mesure du problème. Désormais, le retrait de cette mesure est acté.

Reste toutefois à améliorer le dispositif actuel. Une prochaine réunion interministérielle se tiendra dans une dizaine de jours et devrait permettre de concilier une meilleure protection sociale des marins et la préservation de l’activité économique.

La FIN appelle ses partenaires et l’ensemble du monde de la Grande plaisance à participer activement à ses côtés à cette nouvelle réforme qui devrait être entérinée lors du projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) en novembre prochain.

Par ailleurs, la FIN attend des mesures fortes sur le plan fiscal (TVA et droit d'accise sur les produits pétroliers). Il est désormais urgent que tous les pays européens appliquent avec la même rigueur que la France, les textes et les directives européennes. Une mise en demeure de la Commission européenne s'impose et a été demandée par un collectif d’entreprises soutenu par la FIN et ses partenaires du Comité Français des Professionnels du Yachting.

Enfin, présenté il y a un an à Cannes devant plus de 200 professionnels, le nouveau contrat de transport de la FIN prend son essor et permet, là aussi, de soutenir ce secteur économique en permettant aux entreprises de consolider leur compétitivité. Ce contrat vient de recevoir l’aval de la Direction Générale des Douanes (DGDDI) et de la Direction de Législation Fiscale (DLF). La FIN estime qu’il s’agit de deux gages de sécurité juridique et fiscale pour les entreprises.

Rappel :

La filière Grande Plaisance ou Yachting représente, dans le monde, 5 600 yachts de plus de 30 mètres qui génèrent 27 milliards d'€ de retombées économiques. En France :

• 1/3 de la flotte mondiale évolue entre Provence Alpes Côte d'Azur et Corse
• Environ 3 milliards d'€ de retombées économiques directes et indirectes
• Plus de 20 000 emplois dans la conception, la construction, la maintenance, les avitaillements, les services, les ports et les secteurs connexes
• Des retombées économiques conséquentes pour les territoires littoraux liées à la présence des yachts, des équipages et de leurs propriétaires.