L’année 2023 approche et avec elle, l’entrée en vigueur de l’accord de branche relatif à la prévoyance des salariés non-cadres. Signé le 21 décembre 2022 par la FIN et les représentants des salariés de la branche, puis étendu au mois de juin 2022, cet accord instaure de nouvelles obligations en matière de prévoyance, et donne aux entreprises de la branche, c'est à dire celles qui appliquent la convention collective de l'industrie et des services nautiques (IDCC 3236), jusqu’au 1er janvier 2023 pour s’y conformer.

Avant le début de l’année prochaine :

• les entreprises ayant déjà souscrit à un contrat de prévoyance pour les salariés non-cadres devront s'assurer de la conformité de celui-ci aux dispositions de l'accord du 21 décembre ou, à défaut, contacter leur organisme assureur pour organiser la mise à niveau des garanties de leur contrat
• pour celles dont les salariés non-cadres ne sont pas couverts par un contrat collectif de prévoyance, il conviendra de souscrire un contrat conforme aux dispositions de l'accord de branche

Pour être conforme aux nouvelles obligations, le contrat souscrit doit :

• couvrir a minima les 5 risques qui y sont mentionnés (décès, obsèques, éducation des enfants en cas de décès de l'assuré, incapacité, invalidité)
• prévoir une cotisation totale s'élevant au moins à 0,70% du salaire de référence (et une part patronale d'au moins 0,35% de ce salaire)

Les employeurs sont libres de souscrire un tel contrat auprès de l'opérateur de leur choix.

Pour aider les entreprises à se conformer facilement à ces nouvelles obligations, AG2R, partenaire de longue date de la Fédération et gestionnaire de l'accord de branche relatif aux frais de santé, a travaillé en lien avec la FIN afin d'élaborer une offre sur-mesure et un contrat type. L'entreprise qui y recourrait aurait ainsi l'assurance que son contrat réponde aux exigences minimales de l'accord, et ce, à des conditions tarifaires compétitives.

Vous trouverez à cette fin, ci-dessous, les documents qui présentent le contrat proposé par AG2R.

► VOIR LE COURRIER DE AG2R AUX ENTREPRISES DE LA BRANCHE

► VOIR LA PLAQUETTE COMMERCIALE AG2R

Les entreprises intéressées par cette offre peuvent adresser un courriel à AG2R.

Nota bene : toute mise en place d'une prévoyance à adhésion obligatoire (pour les salariés) au sein de l'entreprise doit s'appuyer sur un "acte fondateur". Ce dernier peut prendre la forme d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE), d'un accord d'entreprise, ou d'un référendum (voir Art. L.911-1 du code de la sécurité sociale). Il peut être très succinct, n'a pas à comporter le détail des cotisations ni des garanties, mais doit être obligatoirement écrit et définir la population concernée par le futur contrat de prévoyance.

Le responsable juridique de la FIN reste à la disposition des adhérents pour toute question portant sur ce sujet.