Page 14 - ETAT DES LIEUX

LA PLANIFICATION DANS 9 ÉTATS MEMBRES ET PLACE DE LA PLAISANCE DANS LEURS TRAVAUX ÉTAT DES LIEUX DE LA PLANIFICATION MARITIME EN EUROPE - FÉDÉRATION DES INDUSTRIES NAUTIQUES - 2018 3.2. BELGIQUE : la plaisance est autorisée partout, sauf dispositions contraires • 100 000 plaisanciers réguliers • 250 000 pratiquants de sports nautiques • 12 ports de plaisance pour 8 000 places de ports REPÈRES Source : EBI • 150 entreprises et 800 salariés dans le secteur de l’industrie et des services nautiques • 15 salariés et 100 000 € de chiffre d’affaires pour le secteur de la construction de bateaux de plaisance Le cadre de la planifcation 12 PLAN : Il existe un plan d’aménagement, adopté par arrêté royal, qui organise l’espace maritime belge en mer du Nord depuis 2014 pour concilier, entre autres, la protection de la nature, la production d’énergie, la navigation, la pêche et l’aquaculture. Un nouveau plan pour 2020-2026 est en préparation depuis février 2017 . Il a fait l’objet d’un évènement 13 de lancement rassemblant les parties prenantes et les administrations compétentes et mettant en place une simulation interactive de la planifcation. AUTORITE : Le Ministre de la mer du Nord est en charge de la planifcation de l’espace maritime. La coordination au niveau des administrations est assurée par la Direction Générale Environnement. LÉGISLATION : La loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l’organisation de l’aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique fxe un premier cadre qui a été enrichi par l’arrêté royal relatif à l’établissement du plan d’aménagement des espaces marins, adopté en mars 2014. 14 CONSULTATION : Une première consultation des parties prenantes via formulaire électronique a été organisée en février 2017 pendant 3 mois, pour récolter et partager les idées et propositions argumentées. Une deuxième consultation a été organisée en juin 2018, pendant 3 mois, sous forme d’enquête publique. Enfn, une réunion de concertation des parties prenantes a eu lieu en juillet 2018. CALENDRIER : En novembre 2017, l’avant-projet de plan d’aménagement a été dévoilé, suivi par la consultation de la commission consultative avec les administrations compétentes. En avril 2018, le projet de plan a été adopté par le Conseil des Ministres. Le nouvel arrêté royal devrait être adopté début 2019, 15 pour une entrée en vigueur en 2020. 12. SPF Santé publique, Sécurité de la chaine alimentaire et environnement, « Aménagement des espaces marins », consulté en juillet 2018. 13. Plan d’aménagement des espaces marins – Annexes – Annexe 1. 14. Royaume de Belgique, Arrêté royal relatif à l’établissement du plan d’aménagement des espaces marins, 20 mars 2014. 15. Royaume de Belgique, Projet d’arrêté royal relatif à l’établissement du plan d’aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026. 14