Page 26 - ETAT DES LIEUX

LA PLANIFICATION DANS 9 ÉTATS MEMBRES ET PLACE DE LA PLAISANCE DANS LEURS TRAVAUX ÉTAT DES LIEUX DE LA PLANIFICATION MARITIME EN EUROPE - FÉDÉRATION DES INDUSTRIES NAUTIQUES - 2018 3.9. FRANCE : une approche à forte composante environnementale incluant à la fois la mer et le littoral • 4 millions de plaisanciers réguliers • 9 millions de pratiquants de sports nautiques • 400 ports de plaisance pour 252 000 places de ports • Plus de 5 400 entreprises et de 41 000 salariés dans le secteur de l’industrie et des REPÈRES Source : FIN • 52 989 unités produites représentant un chiffre d’affaires de 1,09 Md € dont 75% services nautiques vendus à l’export • 4,8 Md € de chiffre d’affaires total Le cadre de la planifcation PLAN : Il n’existe pas encore de planifcation de l’espace maritime en France. 4 documents stratégiques de façade (Manche Est – mer du Nord ; Nord Atlantique – Manche Ouest ; Sud Atlantique et Méditerranée) et 4 documents stratégiques de bassin maritime (Antilles ; Sud océan Indien ; Guyane ; et Saint-Pierre-et-Miquelon) sont en cours de rédaction. AUTORITE : Le Ministère de la transition écologique et solidaire est en charge de la planifcation de l’espace maritime. Les conseils maritimes de façade et de bassins ultramarins, qui réunissent les représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des parties prenantes, des professionnels et de la société civile préparent les documents stratégiques de façade ou de bassin maritime. LEGISLATION : La stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) sert de cadre de référence pour toutes les politiques publiques concernant la mer et le littoral. Elle fxe des objectifs de long terme et des orientations stratégiques pour y parvenir. La transposition de la directive européenne est faite par le décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planifcation maritime et le plan d’action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade. 37 CONSULTATION : Une consultation publique en ligne (1700 contributions) et vingt réunions de concertation publique, réparties dans les 4 façades, ont été organisées sur une période de 2 mois (début 2018). (voir encadré page de droite) CALENDRIER : Les stratégies de façade maritime pour la France métropolitaine devraient être adoptées en avril 2019. A compter de cette date, débuteront les travaux sur les plans d’actions et les dispositifs de suivi qui constituent respectivement les parties 3 et 4 du DSF, avec un objectif d’adoption fxé par le gouvernement à l’horizon de 2021. Les bassins ultramarins ne sont pas soumis à ce calendrier. 38 37. Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planifcation maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade 38. Ministère de la transition écologique et solidaire, site web Mer Littoral 2030, « Stratégies de façade maritime », consulté en aout 2018 26